Quelles sont les conditions juridiques de publication?

Il faut respecter les droits d'auteur pour toutes les ressources mises en ligne, images et textes
Il faut aussi préciser les conditions du copyright sur ses propres documents:
http://www.gnu.org/licenses/license-list.fr.html#FreeDocumentationLicenses

Le contenu de la license FDL GNU: http://www.gnu.org/copyleft/fdl.html

Académie de Besançon, Quelques conseils juridiques de bon sens, 6 février 2004. [page consultée le 16 février 2004]. <http://artic.ac-besancon.fr/juridique/conseils.htm>.

Charte d'établissement, déclaration de site, droit d'auteurs, hyperliens, messagerie électronique, photographies, production artistique, textes juridiques à citer.


Deux guides pratiques à télécharger pour les ados et leurs parents, Pour sensibiliser les ados aux pratiques et aux lois de l'internet, les protéger, mais aussi mieux informer les parents, le Forum des droits sur l'internet et Okapi ont conçu 2 guides pratiques, l'un pour les adolescents, l'autre pour leurs parents. Pour enfin être au net avec le Net ! Téléchargez-les gratuitement, imprimez-les, distribuez-les ! 13 mai 2004. [page consultée le 17 mai 2004]. <http://www.droitdunet.fr/actualites/lecture.phtml?id=16>

Droit du Net, 100 fiches pratiques sur les droits de l'internet, lancement d'une rubrique junior, 11 février 2004. [page consultée le 4 mai 2004]. <http://www.droitdunet.fr>. Voir plus précisément la rubrique créateurs de sites


J’ai créé un site. Quelles informations dois-je y faire figurer ?

La loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication audiovisuelle fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site :

- s'il s’agit de personnes physiques agissant à titre professionnel : leurs nom, prénom et domicile ;
- s'il s'agit de personnes morales : leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social ;
- le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
- le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de l’hébergeur.

La loi prévoit une exception pour les particuliers non-professionnels qui, pour préserver leur anonymat, peuvent ne dévoiler que le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse de leur hébergeur, sous réserve toutefois qu’ils lui aient communiqué leurs éléments d'identification personnelle. Cette communication est normalement automatique lorsque vous hébergez vos pages dans l’espace mis à votre disposition par votre fournisseur d’accès à l’internet.

Si votre site procède à la collecte d’informations nominatives, vous devez par ailleurs informer les personnes concernées de l’existence et des modalités d’exercice du droit d’accès aux informations qui les concernent et du droit de les faire modifier (changement de nom, d’adresse, de fonction, etc…), rectifier en cas d’erreur ou supprimer (article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

En cas d’utilisation de procédés particuliers permettant la collecte invisible de données nominatives, tels que les "cookies * ou les applets java, la CNIL recommande d’informer les visiteurs de leur objet et de la faculté dont ils disposent pour s’y opposer.



Puis-je mettre sur mon site internet des photos représentant des bâtiments publics ?

La diffusion sur un site internet de photographies de bâtiments publics peut être soumise à plusieurs autorisations. Tout d’abord, si vous n’êtes pas l’auteur de la photographie, vous devrez recueillir au préalable une autorisation expresse du photographe.

En outre, vous devrez également obtenir l’autorisation des architectes. Ces derniers peuvent en effet prétendre à la détention d’un droit d’auteur sur le bâtiment, même public, dès lors qu’il présente un caractère original. Tel est le cas, par exemple, de la Bibliothèque nationale de France ou des constructions réalisées par le Corbusier. Une photographie reproduisant de tels bâtiments devra dont être obtenue.

Cette obligation de recueillir une autorisation de l’auteur ou de ses ayants droits connaît néanmoins deux limitations :

- elle n’est plus nécessaire 70 ans après le décès de l’auteur. Attention, certains aspects peuvent encore être protégés comme l’éclairage de nuit d’un bâtiment public dès lors que ce dernier a une certaine originalité. Ainsi, même si la Tour Eiffel peut être prise en photographie, la diffusion d’un image mettant en scène son éclairage (réalisé en 1985) est soumise à autorisation ;

- elle n’est pas nécessaire dès lors que la diffusion s’opère dans le cadre du cercle de famille ou à titre d’information (site d’informations en ligne), l’image devant alors être en rapport avec l’actualité traitée.

Intellectual Property Rights Helpdesk, Guide sur le droit d'auteur et Internet [en ligne]. [page consultée le 4 mai 2004]. <http://www.ipr-helpdesk.org/>.

Puis-je m'opposer à ce que l'on établisse un lien hypertexte vers mon site?

Comme expliqué dans la réponse à la question précédente, on considère généralement que le responsable d'un site web est réputé avoir autorisé tacitement les autres opérateurs du réseau à établir un lien hypertexte vers son site.

Toutefois, un sérieux bémol doit être apporté à ce principe. Vous pourrez toujours vous opposer à un hyperlien qui renvoie vers votre site si celui-ci est fait dans un contexte qui vous est préjudiciable. Il en serait par exemple ainsi pour un hyperlien renvoyant à votre site qui se trouverait pour une raison ou une autre sur un site web à caractère pornographique ou révisionniste, ou qui serait intégré dans une phrase ayant un contenu dénigrant ou insultant. L'hyperlien pourrait aussi, suivant le contexte, être jugé comme de la publicité trompeuse (qui est interdite). Serait également jugé préjudiciable un hyperlien qui profiterait par trop de votre travail (vous avez créé un site publiant vos photos inédites dans le domaine de l'alpinisme, et un autre utilisateur créerait un site, vide de contenu, mais renvoyant systématiquement par hyperlien vers les photos localisées sur votre site, le tout dans une certaine confusion).

Vu les conséquences préjudiciables qui peuvent résulter de l'utilisation d'hyperliens, certains sites indiquent dans leurs conditions générales la clause suivante, afin de prévenir le problème : "Tout utilisateur s'engage à demander l'autorisation du responsable de ce site web avant d'établir un hyperlien, de quelque nature qu'il soit, vers celui-ci" ou encore "L'insertion sans autorisation de liens directs sur cette page, sur des fichiers ou des applications de ce site est interdite".

THOUMYRE Lionel, Liens hors-la-loi, l'établissement de lien n'est pas aussi libre qu'on veut le croire, septembre 1998. [page consultée le 3 septembre 2002]. <http://www.juriscom.net/int/dpt/dpt07.htm>.

Souvent par ignorance, de nombreux propriétaires de sites Internet ont maladroitement tissé des liens "hors-la-loi". Pour remédier à cette situation, deux étudiants de l’Université de Montréal, François-Xavier Farasse et Eric Labbé, ont lancé une campagne d’information et de protection sur les liens hypertextes (CIPertexte). Ils recommandent l’utilisation de leurs logos permettant "aux propriétaires de sites d’accorder au cas par cas une licence explicite de lier, les concepteurs devant obtenir l’autorisation des propriétaires". Une solution originale pour palier à la Netiquette oubliée.

Communication politique et création de sites Web: document de la CNIL http://www.cnil.fr au format PDF (134Ko)

4 mai 2004

© 2004 - Jean Pierre DEFILLE - Page sous licence OpenContent version 1.0.